Intervention de Christine Boutin

Si, ils avaient reçu les circulaires. Sinon, comment se fait-il que certains l'aient fait ?

De nombreux bailleurs n'ont cependant pas jugé utile de s'engager dans cette démarche d'élaboration d'un surloyer dérogatoire. C'est pourquoi la loi a rendu obligatoire pour les bailleurs sociaux la mise en oeuvre dans certaines limites d'une modulation des surloyers.

Ainsi, ce nouveau dispositif de surloyer, contrairement à la caricature qui en a été faite par certains, est très souple, car il s'adapte à la fois à la situation des ménages et aux caractéristiques des différents territoires.

Il appartient désormais aux intercommunalités et aux organismes d'HLM de se saisir de ces nouvelles dispositions pour en faire un meilleur usage, dans un souci de justice sociale.