Intervention de Bruno Le Roux

Vous allez me répondre que le Gouvernement puis le Parlement ont dû choisir entre plusieurs méthodes concurrentes. Vous vous réfugierez aussi sûrement derrière le fait que le Conseil constitutionnel « ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ».

Mais justement, il n'est plus guère question d'appréciation depuis que le Conseil constitutionnel a considéré, cette année même, que le découpage devait respecter « au mieux » l'égalité de suffrage : le fait qu'un découpage, toutes choses égales par ailleurs, respecte cette exigence mieux qu'un autre relève d'un simple constat, lequel conduit alors à préférer le premier tandis que le second, celui que vous avez proposé, devient, de fait, contraire à la Constitution.

Fût-ce avec cent ans de retard, l'occasion se présente enfin d'adopter la méthode dont on sait qu'elle est la plus juste, la plus objective et la plus impartiale. La Constitution, telle qu'interprétée par le Conseil constitutionnel, impose que cette occasion soit saisie.

Elle impose du même coup que soit intégralement rejeté le découpage qui n'a pas assuré au mieux l'égalité devant le suffrage dans la répartition des sièges entre les départements. En raison de ce second motif, dans quelque temps votre projet de redécoupage sera intégralement rejeté par le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mon troisième point porte sur les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Il résulte de l'ordonnance ratifiée par la loi déférée au Conseil que la Guadeloupe conserverait quatre députés auxquels s'ajouterait un siège pour les électeurs de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

En 2007, le Conseil constitutionnel avait sagement indiqué que la création de sièges pour les deux îles dont le statut changeait ne serait conforme à la Constitution qu'autant qu'elle tendrait à ce « que soient corrigées les disparités démographiques affectant actuellement l'ensemble des circonscriptions législatives au plan national, y compris celles de Guadeloupe » et avait énoncé une réserve formelle à ce sujet.

Loin d'avoir souscrit par avance à la création d'un voire deux sièges au profit de ces communautés, il avait donc fixé un rendez-vous dont l'heure est aujourd'hui arrivée. Saint-Barthélemy compte 8 398 habitants, Saint-Martin, 35 692, soit un total de 44 090 habitants. Au regard de la géographie antillaise, le critère de l'éloignement particulier auquel fait allusion le Conseil constitutionnel est absent puisqu'elles sont très proches de la Guadeloupe avec laquelle elles entretiennent des relations nombreuses et quotidiennes. La circonscription ainsi créée ne représenterait que 35 % de la population correspondant à la moyenne nationale des circonscriptions, et environ 40 % de la population de la Guadeloupe pourtant voisine.