Intervention de Alain Marleix
Réunion du 22 décembre 2009 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Alain Marleix, secrétaire d'état à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
Le Conseil d'État a statué, on ne peut pas revenir dessus !
