Intervention de Jean-Jacques Urvoas

J'imagine que le redécoupage a été fait en sorte de tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière : le principe affirmé en 1985, la décision de 1986 et les observations sur la loi de janvier 2009. Mais le Gouvernement a-t-il également pris en considération la jurisprudence du Conseil d'État, autrement charpentée, en matière de découpage cantonal – je pense notamment aux quatre décisions du 13 novembre 1998 ? Sans quoi, il s'expose à quelques surprises.