Intervention de Marie-Jo Zimmermann
Réunion du 22 décembre 2009 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Marie-Jo Zimmermann, rapporteur :Cet amendement vise à exclure du champ de la nullité des nominations d'administrateurs celles de membres du sexe sous-représenté.
