Intervention de Marie-Jo Zimmermann
Réunion du 22 décembre 2009 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Marie-Jo Zimmermann, rapporteur :Viser uniquement les sociétés dont les actions et non les titres sont admis à la négociation sur un marché règlementé serait à mon sens restrictif et constituerait une rupture d'égalité entre sociétés cotées.
