Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Texte de la commission mixte paritaire, amendement 9
Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire :En matière de fiscalité locale, il y a d'un côté les exonérations qui peuvent être compensées ou non et pour lesquelles il y a délibération, et, de l'autre, les dégrèvements qui sont pris en charge par l'État.
Le rapporteur général du budget déteste les dégrèvements...
