Intervention de Anne-Marie Idrac
Réunion du 22 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Texte de la commission mixte paritaire, amendement 7
Anne-Marie Idrac, secrétaire d'état chargée du commerce extérieur :
Cet amendement a pour objet l'assujettissement des roulottes à la taxe d'habitation, pour être claire.
Ce dispositif, déjà adopté, répond à un impératif d'équité, sans aucun doute possible, mais, sur le terrain, il se heurte à des difficultés d'application. Il s'agit donc de proposer un report de la date d'application et de prévoir la publication d'un rapport, avant le 1er juillet prochain, afin que l'on puisse, ensemble, faire le point sur les problèmes rencontrés.
