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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 22 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Texte de la commission mixte paritaire, amendement 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire :

Si l'on poussait la logique jusqu'au bout, cela impliquerait que, dès lors que les communes voteraient cette exonération, celle-ci serait intégrée dans la compensation relais et serait alors définitivement à la charge de l'État.

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