Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Texte de la commission mixte paritaire, amendement 6
Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire :Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, il a en effet été considéré que l'année 2010 était une année neutre pendant laquelle seraient suspendues toutes les exonérations.
Que vient donc faire une exonération sur les cinémas en 2010 ? Si un tel amendement était adopté, cela signifierait concrètement qu'une commune pourrait voter une exonération sur une taxe qu'elle ne perçoit pas puisqu'en 2010, la future taxe sera perçue par l'État.
