Intervention de Gilles Carrez

…– droits d'auteur ou de rediffusion versés à une société de production, par exemple. Après y avoir beaucoup réfléchi, je pense que nous avons trouvé des ajustements satisfaisants : le texte proposé offre des armes fiscales qui placent notre pays à la tête de ceux qui luttent contre la fraude et l'évasion fiscale.

Notre assemblée a par ailleurs, je le rappelle, instauré une procédure d'enquête judiciaire fiscale, ce qui est une première.