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Intervention de Henri de Raincourt

Réunion du 21 décembre 2009 à 21h30
Protection du secret des sources des journalistes — Article 3, amendement 5

Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :

Quand on est suspect, mis en examen ou poursuivi devant une juridiction, le droit de se taire participe des droits de la défense – c'est même un droit fondamental – et n'expose à aucune sanction.

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