Intervention de Patrick Bloche

Nous ne contestons nullement que la notion d'impératif prépondérant d'intérêt public émane de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, mais là n'est pas le débat.

Cet impératif vise à justifier les exceptions au principe de la protection des sources, dont nous nous réjouissons par ailleurs qu'il soit inscrit pour la première fois dans notre droit. Or, en droit français, l'impératif prépondérant d'intérêt public n'est pas défini. Du coup, par l'imprécision de la rédaction de la loi, nous créons les conditions d'un flou juridique qui donnera lieu à des interprétations nécessairement différentes de la loi.

M. le rapporteur semble être certain de la définition de l'impératif prépondérant ou de l'intérêt public, mais je suis persuadé que l'on risque de se retrouver avec des situations très inégales où, au cas par cas, le magistrat ou l'officier de police judiciaire décidera ou non qu'il y a impératif prépondérant public.

En cela, la loi belge, que vous critiquez par ailleurs, présente l'avantage de définir précisément les exceptions qu'elle pose. La rédaction du présent article est non seulement imprécise, mais également source d'inégalité des citoyens devant la loi, ce qui peut être un élément d'inconstitutionnalité. Des journalistes ou des syndicats de journalistes pourraient s'en saisir le moment venu.

En l'occurrence, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues de la majorité, nous vous rendons service en défendant cet amendement qui peut vous faire échapper au risque d'inconstitutionnalité en apportant cette précision ô combien utile. Quand on écrit la loi, il faut toujours le faire avec précision, sauf à trouver plaisir à créer des contentieux, mais ce n'est pas notre fonction.