Intervention de Henri de Raincourt

J'en viens maintenant à l'amendement.

Nous sommes entièrement d'accord avec les propos du rapporteur. En effet, nous considérons que la protection des sources vise à permettre aux journalistes de se procurer des informations pour exercer leur profession.

Compte tenu de cet objectif, le Gouvernement a retenu une définition très large de la profession de journaliste, contrairement au code du travail qui reconnaît comme journalistes les seules personnes tirant de l'exercice de cette profession plus de la moitié de leurs revenus.

La définition retenue, inspirée de la recommandation du Conseil de l'Europe du 8 mars 2000 sur le droit des journalistes à ne pas révéler leurs sources, n'exclut en aucune manière les journalistes non salariés ou salariés précaires. Il suffit que ces personnes publient régulièrement et perçoivent une rémunération.

Cependant, la notion de journaliste doit revêtir une certaine sécurité juridique, compte tenu des implications qui en découlent pour la procédure pénale. C'est pourquoi, comme l'a indiqué le rapporteur, un certain nombre de critères doivent être maintenus, parmi lesquels une pratique régulière et rétribuée.

C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.