Intervention de Patrick Bloche

Pourtant, la loi du 29 juillet 1881, qui institua la liberté de la presse, fait partie, avec celles sur la liberté syndicale et la liberté d'association, des grandes lois votées par une IIIe République naissante qui ont servi de points d'ancrage à notre identité démocratique et souvent inspiré d'autres modèles d'État de droit à travers le monde.

Mais force est de constater que la France, autrefois inspiratrice, est aujourd'hui en retard en matière de liberté de la presse, précisément parce qu'elle ne protège pas suffisamment les sources journalistiques. Celles-ci sont pourtant essentielles au métier de journaliste : elles forment la matière à partir de laquelle il bâtit son travail.

Comment accepter plus longtemps que la France ait été condamnée à plusieurs reprises pour ces atteintes à la liberté d'expression ? Il est urgent d'agir. Mais, treize ans après la première décision de la Cour européenne en la matière et près de dix ans après la recommandation du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe invitant les États, en mars 2000, à « prévoir une protection explicite et claire du droit des journalistes à ne pas divulguer les informations identifiant une source », il devient presque incongru de parler d'urgence. D'autant que, lorsqu'on croit que les choses avancent, elles peuvent soudainement se figer.

Ainsi, en mars 2008, lorsque ce projet de loi a été déposé et renvoyé à la commission des lois de notre assemblée, nous avons cru à une prise de conscience – fût-elle tardive – du Gouvernement. Examen du texte en commission le 2 avril 2008, première lecture à l'Assemblée le 15 mai, première lecture au Sénat le 5 novembre : les choses, formellement tout au moins, suivaient leur cours. Puis la discussion en deuxième lecture, prévue pour la fin de l'année 2008, a été reportée – au point que ce n'est que ce 21 décembre 2009, soit un an plus tard, que nous reprenons le débat !

Ce texte n'est donc manifestement pas une priorité pour le Gouvernement, alors même qu'il traite de la liberté d'expression, droit fondamental dont la défense devrait être considéré comme primordiale dans notre démocratie.