Intervention de Christian Estrosi

Notre gouvernement a négocié la directive de 2008, en gardant une grande exigence de qualité, alors que certains auraient voulu limiter la distribution du courrier à cinq jours sur sept. La France a obtenu que la distribution, six jours sur sept, puisse être conservée.

La France a réussi à obtenir le report de l'ouverture de la concurrence du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2011.

Récemment, le directeur général de la CDC, Augustin de Romanet, accompagné de Franck Borotra, membre de la commission de surveillance, m'ont confirmé que la Caisse des dépôts entrerait bien au capital en 2010. Votre collègue Michel Bouvard le confirmera lors de nos débats. J'ai personnellement veillé qu'en contrepartie des 1,5 milliard d'euros apportés, la Caisse des dépôts ait une représentation satisfaisante au conseil d'administration de La Poste. C'est d'ailleurs contenu dans l'article 5 du projet de loi.

Monsieur Paul, vous avez pris tout à l'heure l'exemple de la Suède. Je vous en remercie : c'est justement la démonstration inverse de ce que nous sommes en train de faire. La Suède a ouvert à la concurrence son marché dès 1993, mais sans réguler son marché, sans mettre en place une régulation équilibrée, comme nous le faisons ici avec un dispositif à deux étages : premièrement, une autorisation de l'ARCEP pour tous les opérateurs postaux ; deuxièmement, des exigences importantes demandées aux prestataires du service universel, La Poste. Par ailleurs, la Suède n'a mis en place aucune obligation d'aménagement du territoire – sans doute était-ce un oubli de votre part ou tout simplement une ignorance.

La situation est donc radicalement différente. La Suède n'avait pas mis en place les garde-fous que nous avons souhaité prévoir dans ce texte.

En ce qui concerne les crédits à la consommation et le fameux crédit revolving, un amendement a été déposé sur le sujet par M. Dionis du Séjour.