Intervention de Daniel Paul

Par ailleurs, en application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il suffit au législateur de priver l'entreprise concernée des caractéristiques qui en faisaient un service public national, de rompre le monopole public, pour pouvoir modifier son statut.

C'est précisément ce qu'entend faire le Gouvernement par le présent projet de loi, qui vise à livrer totalement le secteur postal à la concurrence, à ouvrir l'ensemble des activités postales aux opérateurs privés et à supprimer le secteur réservé.

Quand le Conseil constitutionnel a voulu déterminer si GDF exploitait un service public national, afin de se prononcer sur la conformité de sa privatisation au Préambule de la Constitution de 1946,…