Intervention de Christian Estrosi

Nous nous sommes conformés à l'analyse du Conseil constitutionnel. Dès lors que l'on inscrit dans la loi qu'un établissement – quel que soit son changement de statut – est un service public à caractère national et que toutes les missions de service public qu'il doit assumer figurent noir sur blanc dans un texte – et le président Patrick Ollier fait la même analyse –, cet établissement peut être privatisable.