Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 15 décembre 2009 à 15h00
La poste et les activités postales — Discussion d'un projet de loi adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée
Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie :
Le projet de loi est très clair sur ce point, puisqu'il est expressément prévu que le capital de La Poste sera détenu uniquement « par l'État et par des personnes morales de droit public ».
