Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 15 décembre 2009 à 15h00
La poste et les activités postales — Discussion d'un projet de loi adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée
Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie :
…un établissement public n'ayant, par définition, pas de capital social, mais l'État lui-même se trouverait dans l'impossibilité d'apporter 1,2 milliard d'euros à La Poste, car son intervention serait qualifiée d'aide d'État par les services de la Commission européenne. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
