Intervention de Valérie Rosso-Debord
Réunion du 9 décembre 2009 à 16h00
Commission des affaires économiques
Valérie Rosso-Debord, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales :Si les personnes surendettées doivent être incitées à se désendetter, il ne faut pas qu'une expulsion les fragilise encore plus. Les mesures d'expulsion des débiteurs de leur logement doivent donc pouvoir être automatiquement suspendues. Le texte adopté par le Sénat laisse planer un doute sur ce point.
