Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 décembre 2009 à 16h00
Commission des affaires économiques
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
C'est le juge qui détient la solution. En cas de doute sur la réalité de la créance, la commission comme le débiteur peuvent le saisir. Les assises ont insisté sur la nécessité de maintenir cette possibilité.
