Intervention de François Loos
Réunion du 9 décembre 2009 à 16h00
Commission des affaires économiques
François Loos, rapporteur :Avis défavorable : d'abord, cette mesure est de nature réglementaire ; ensuite, la directive n'a pas fixé le seuil à 10 000 euros : il s'agit d'un montant maximal. J'engage donc M. Tardy à retirer son amendement.
