Intervention de Christine Lagarde

L'amendement visait les cas de non-utilisation du crédit renouvelable. Or le texte du projet de loi prévoit que « le prélèvement de la cotisation subordonnée au bénéfice du moyen de paiement associé au contrat de crédit ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre des dispositions du présent alinéa », à savoir le dispositif Chatel.

Il convient de revoir dans une rédaction complémentaire l'autre point que vous évoquiez, monsieur Gérard, relatif à la fonction fidélité.

Ce que je veux, dans le cadre du texte, c'est que la carte de fidélité ne donne plus automatiquement lieu à l'utilisation de la fonction crédit, ce qui sera le cas puisqu'elle ne donnera automatiquement lieu qu'à la seule fonction paiement au comptant. Une demande expresse du consommateur sera nécessaire à l'activation de la fonction crédit.