Intervention de François Loos
Réunion du 9 décembre 2009 à 16h00
Commission des affaires économiques
François Loos, rapporteur :Il vise à rétablir, sous la forme d'un article L. 311-15 du code de la consommation, les dispositions de l'alinéa 6 que nous avons précédemment supprimées.
