Intervention de Jean Gaubert

Il s'agit de préciser que l'exercice du droit de rétractation sur l'achat du bien entraîne automatiquement l'annulation du contrat de crédit affecté, sans qu'aucun frais ni indemnité ne puissent être demandés.

Par ailleurs, vous avez précisé, monsieur le rapporteur, que le bien pouvait être acheté avant l'expiration du délai de quatorze jours. Que se passe-t-il si le crédit n'est pas accordé ?