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Intervention de François Loos

Réunion du 9 décembre 2009 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Loos, rapporteur :

L'amendement de M. Tardy aurait pour effet de repousser à quatorze jours le délai de mise à disposition des fonds, puisque la directive du 23 avril 2008 a porté le délai de rétractation de sept jours ouvrés à quatorze jours calendaires. La directive permet toutefois de débloquer l'argent à tout moment. Si l'emprunteur dispose de quatorze jours pour se rétracter, le prêteur, lui, a donc sept jours pour confirmer son offre : dans le cas où les fonds sont disponibles au bout de sept jours, le droit de rétractation, qui est très puissant, reste donc valable. Je suis en conséquence défavorable à l'amendement.

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