Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 décembre 2009 à 16h00
Commission des affaires économiques
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Même avis. Je précise au passage qu'une telle disposition ne figure pas dans la directive européenne. Nous sommes donc au-delà de la transposition.
