Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 décembre 2009 à 16h00
Commission des affaires économiques
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Je suis sensible à votre argument, monsieur le député, mais je ne suis pas favorable à votre proposition car le prêteur a une obligation de résultat. Si nous définissons les modalités de la confidentialité par décret en Conseil d'État, il lui faudra s'assurer qu'il a bien respecté ces modalités, ce qui correspond à une obligation de moyens.
