Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Christine Lagarde

Réunion du 9 décembre 2009 à 16h00
Commission des affaires économiques

Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :

Absolument !

La Commission adopte l'article 3 ainsi modifié.

Chapitre III : Conditions de formation du contrat

Article 4 [articles L. 311-8 à L. 311-10 du code de la consommation] : Explications données à l'emprunteur et vérification de sa solvabilité

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion