Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 décembre 2009 à 16h00
Commission des affaires économiques
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Pour couvrir le cas évoqué par M. Brottes, je propose de modifier l'amendement CE 18 en ajoutant, après les mots : « Lorsque la conclusion d'une opération mentionnée à l'article L. 311-2 donne droit », les mots « ou peut donner droit », ce qui revient à interdire les tirages au sort et autres promesses de chèques. Ainsi, les publicités ne pourraient plus, sans s'exposer à être mensongères, faire référence à un tirage au sort permettant de gagner un milliard d'euros.
