Intervention de François Loos

L'amendement CE 18 à l'article 4 de notre collègue Diard répond parfaitement à cette préoccupation. J'ajoute que le code de la consommation encadre déjà l'octroi de cadeaux.

Je propose donc à mes collègues de retirer leurs amendements en attendant de voter le CE 18, qui viendra compléter l'article 4 par l'alinéa suivant : « Lorsque la conclusion d'une opération mentionnée à l'article L. 311-2 donne droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime en nature de produits ou biens, la valeur de cette prime ne peut être supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ».