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Intervention de François Loos

Réunion du 9 décembre 2009 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Loos, rapporteur :

Il s'agit d'une directive d'harmonisation maximale. Nous ne pouvons rien ajouter ni rien retrancher. Cela étant, ne sont concernés par cette harmonisation maximale que certains articles, pas l'ensemble du projet de loi.

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