Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 décembre 2009 à 16h00
Commission des affaires économiques
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
L'article du code de la consommation auquel fait référence cet amendement couvre l'ensemble des modes de commercialisation. C'est à l'article 10 que nous examinerons comment encadrer certaines pratiques manifestement abusives, s'apparentant parfois à du harcèlement. Il nous faudra « faire de la dentelle ».
