Intervention de Éric Diard
Réunion du 9 décembre 2009 à 16h00
Commission des affaires économiques
Éric Diard, rapporteur pour avis de la commission des lois :L'amendement CE 12, conformément à la directive européenne, exonère des nouvelles règles entourant la souscription des crédits à la consommation les accords de rééchelonnement d'une dette ou les moratoires de paiement consentis aux emprunteurs dans le cadre d'un traitement amiable de retards de paiement.
