Intervention de Nicolas Perruchot

La plupart des mesures dont il est fait mention à l'article 14 du projet de loi reprennent certaines des trente propositions que nous avions formulées dans le rapport d'information sur les paradis fiscaux dont j'étais cosignataire avec MM. Carrez, Migaud, Brard, Emmanuelli et Mancel.

Je suis heureux de constater que ce long travail d'investigation, mené au-delà des clivages politiques habituels, n'a pas été vain ; on peut même y voir un exemple de coproduction législative réussie.

Tout d'abord, l'inscription de la définition de ce qu'est un « territoire non coopératif » dans le code général des impôts nous donne un outil formidable de lutte contre les paradis fiscaux, puisqu'elle fournit le socle législatif indispensable à la levée du secret bancaire. On sait, si l'on en juge par la façon dont les coopérations fiscales ont évolué récemment combien ce paramètre est important.

Cependant, et je crois me faire le porte-parole de nombre d'entre vous, je souhaiterais aller plus loin dans le renforcement des sanctions à l'encontre des paradis fiscaux, et corrélativement du secret bancaire, et ce dans la droite ligne de ce que nous avions proposé dans ce même rapport d'information. Il nous appartient en effet de renforcer les conditions d'inscription sur cette liste noire qui sera d'autant plus efficace que celles-ci sont contraignantes. Il apparaît dès lors indispensable d'y ajouter les pays qui, une fois la convention fiscale signée, n'ont pas mis en pratique l'échange d'informations entre administrations, ainsi que les pays ayant refusé de signer une convention avec la France, après que celle-ci en eut fait la demande. Toujours selon le même objectif, nous devons impérativement rendre obligatoire la justification de tout retrait d'un Etat de la liste des pays ne coopérant pas avec l'administration fiscale française.

Reste néanmoins en suspens, comme l'a rappelé le président de la commission des finances lui-même, la question de l'autonomie de la liste noire française par rapport à celle de l'OCDE, autonomie qui, dans l'état actuel du texte, est impossible.

J'ose espérer que la représentation nationale aura la sagesse d'approuver, comme nous l'avons fait en commission des finances la semaine passée, l'approfondissement du dispositif gouvernemental en question. Il y va de la crédibilité même de cet arsenal juridique.

Après un travail conjoint et utile sur les paradis fiscaux, nous devrions parvenir, au travers de ce que propose le Gouvernement, et dont je remercie Éric Woerth, et avec les amendements que nous avons signés, à constituer un arsenal juridique qui permettra à la fois de combattre la fraude dans les paradis fiscaux et d'aller vers une meilleure régulation financière. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)