Intervention de Christian Eckert

Je n'oublie pas que la City de Londres est à ranger dans la même catégorie. Il faut un jour que nous ayons le courage d'aller plus loin, même si des mesures ont été prises.

Le directeur du Fonds monétaire international a déclaré que 50 % des pertes des banques n'étaient toujours pas mises en évidence dans leur bilan, et que cette proportion est plus importante en Europe.

Vous avez tout à l'heure, monsieur le ministre, défendu l'action de la France et présenté le Président de la République comme le sauveur du monde, que dis-je, de la planète ! À vous entendre, nous aurions été les seuls à résister, les seuls à trouver les bonnes idées. La lecture de la presse mondiale et la réaction de certains grands présidents de ce monde par rapport au nôtre montrent que l'on ne peut être aussi catégorique !

Je souhaite m'attarder plus particulièrement sur les articles 14 et 28 de votre projet de loi.

L'article 28 est une parfaite illustration de votre méthode qui consiste à décréter sans démontrer le bien-fondé de vos décisions. Cet article relatif au coût de la disparition de la profession d'avoué – même si nous ne sommes pas ici pour défendre une profession en particulier – est une étape supplémentaire dans votre réforme de la justice qui s'élabore par étapes successives dans le brouillard le plus total. Cela a commencé avec la carte judiciaire et les pôles de l'instruction. Cela s'est poursuivi avec l'annonce de la disparition du juge d'instruction qui serait remplacé par le juge de l'instruction. Vous êtes dans l'improvisation permanente et cet article est symptomatique à cet égard. Avec l'article 28, vous proposez d'instaurer une taxe sur les personnes interjetant appel d'un jugement. Cette taxe est censée compenser le coût pour l'État de l'indemnisation d'une profession que l'État a décidé de faire disparaître. Ce coût est du reste discuté : certains parlent de 500 millions, d'autres d'un milliard d'euros. La vérité se situera probablement entre les deux. Pour arriver à cette somme, vous aviez, dans un premier temps, évoqué une taxe de 35 ou de 85 euros pour une procédure d'appel. Or que découvre-t-on dans le projet de loi de finances ? Une taxe de 330 euros pour la partie qui interjette appel, ce qui, à l'évidence, dissuadera un certain nombre de justiciables et constitue un frein à l'accès à la justice.

Était-il vraiment urgent de fixer le montant de cette taxe à 330 euros alors même que vous ne prévoyez sa mise en application qu'à partir du 1er janvier 2011 ? N'aurait-il pas mieux valu attendre de connaître le coût exact de l'indemnisation des avoués qui sera à mettre en oeuvre conformément à la loi que nous avons votée ? Ce seul exemple suffirait à justifier le renvoi en commission de votre texte.

J'en viens aux paradis fiscaux et au fameux article 14, celui avec lequel vous prétendez que la France va sauver le monde en montrant l'exemple par son attitude vertueuse. Pierre-Alain Muet a fort intelligemment fait remarquer…