Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Dans votre intervention, vous n'avez pas fait référence à l'article 2 de ce projet de loi de finances rectificative, qui porte pourtant précisément sur les compensations de transferts aux régions par l'attribution d'une part de la TIPP. Il s'agit d'une conséquence de la loi d'août 2004 qui institue ces mécanismes,…