Intervention de Éric Woerth

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi de finances rectificative de fin d'année donne généralement l'occasion de dresser un premier bilan de l'exercice écoulé, la présentation du projet de loi de règlement n'intervenant que plus tard, au printemps.

C'est peu de dire que l'année 2009 aura été singulière. Un chiffre permet de prendre la mesure des évolutions en oeuvre : le montant du déficit, évalué à 141 milliards d'euros, est historique. L'ampleur de la dégradation de nos comptes, qui peut légitimement effrayer, appelle une extrême vigilance. Nous l'assumons, cependant. Nous assumons les pertes de recettes fiscales. Chercher à les compenser ou à les limiter, par des augmentations de fiscalité, aurait été une erreur. De même, nous assumons les choix effectués dans la construction du plan de relance destiné à nous permettre de sortir de la crise.

Le succès d'une politique se mesure d'abord aux résultats obtenus. Ceux-ci sont au rendez-vous. La France a été l'un des premiers pays développés à sortir de la récession, avec une croissance de 0,3 % au deuxième et au troisième trimestre 2009. C'est également, avec l'Allemagne, le pays où le marché de l'emploi résiste le mieux. Dans notre pays, le nombre de chômeurs a certes augmenté de plus de 20 % depuis deux ans, mais, pendant la même période, il a plus que doublé aux États-Unis et augmenté de plus de 30 % au sein de la zone euro.

En outre, la situation économique s'est clairement améliorée durant ces derniers mois. En effet, la consommation des ménages se maintient, et les enquêtes réalisées auprès des entreprises révèlent que les affaires reprennent progressivement. Ces premiers résultats positifs n'auraient pas été possibles sans la politique de relance qui a profondément marqué l'exercice budgétaire de l'année 2009.

Nous avons fait le choix stratégique de soutenir la relance de l'économie en donnant la priorité à l'investissement et au financement des entreprises, sans oublier le pouvoir d'achat et la consommation, contrairement à ce qui nous a été reproché.

La première priorité est l'investissement, parce que notre modèle social permet d'assurer, ce qui n'est pas le cas pour nombre de nos voisins, une solidarité envers les plus fragiles. Le modèle préexistait, et il a pu jouer à plein, apportant un soutien à l'indispensable moteur qu'est la consommation.

La seconde priorité est le financement des entreprises. En restant inactif, alors que l'accès au crédit devenait difficile, voire impossible, l'État se serait montré irresponsable.

Ces deux priorités n'ont en rien écarté la mise en oeuvre de mesures de soutien spécifiques pour les ménages les plus modestes. Ceux-ci ont perçu 3 milliards sous forme d'allégements d'impôts ou d'allocations spécifiques.

Le plan de relance a payé non seulement grâce aux choix qui ont été effectués, mais grâce à la rapidité de sa mise en oeuvre. Plus des trois quarts des sommes annoncées dans le plan de relance au titre de la période 2009-2010 ont d'ores et déjà été injectés dans l'économie : près de 27 milliards d'euros lui ont ainsi permis de tenir le choc.

Le projet de loi de finances rectificative confirme les dernières prévisions annoncées en septembre, lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2010. Le coût des mesures fiscales du plan de relance devrait s'établir à un peu moins de 16 milliards en 2009.

La consommation des crédits budgétaires du plan de relance est un peu plus difficile à prévoir. Le succès de certains dispositifs est exceptionnel. Je pense en particulier à la prime à la casse, qui devrait dépasser cette année le seuil de 500 000 versements, pour un total de 500 millions d'euros. Elle a joué un rôle important dans la bonne résistance des ventes de véhicules neufs. Au total, les ouvertures et annulations de crédits proposées sur les programmes de la mission « Plan de relance de l'économie » s'équilibrent.

Il reste naturellement une certaine incertitude sur le niveau d'exécution effective des crédits, par exemple au regard du calendrier de réalisation des opérations d'investissement. Chacun mesure d'ailleurs la difficulté de le respecter au niveau local. C'est ce qui justifie l'assouplissement qui vient d'être apporté au dispositif de relance FCTVA, conformément aux annonces faites par le Premier ministre au congrès des maires de France.

Sous réserve de cette incertitude, c'est un effort d'environ 39 milliards d'euros que le Gouvernement consacre, cette année, à la relance de l'économie, somme qui intègre les 6 milliards de prêts consentis aux constructeurs automobiles.

La relance n'est pas l'ennemi de la maîtrise des dépenses, bien au contraire. Durant cette année de crise exceptionnelle, nous avons, dans ce domaine, gardé notre objectif de maîtrise, dont rien ne nous détournera. C'est la seule alternative possible face à ceux qui ne voient l'avenir des finances publiques françaises qu'à travers l'augmentation des impôts.

Nous avions construit la loi de finances sur l'objectif d'une stricte stabilisation des dépenses en euros constants. En définitive, nous allons faire mieux que le zéro volume, c'est-à-dire l'inflation. Nous réussissons à limiter l'évolution des dépenses de l'État à 2 milliards de moins que le plafond de dépenses voté par le Parlement, ce qui représente, hors relance, une baisse des dépenses en euros courants de 0,1% par rapport à 2008. C'est la première fois que cela se produit.

Ce résultat inédit est lié, c'est vrai, à une baisse de 5,1 milliards de la charge de la dette. Cela peut sembler paradoxal dans un contexte d'augmentation du déficit, mais la baisse des taux d'intérêt et de l'inflation fait plus que compenser en volume l'augmentation de la dette. La charge de celle-ci serait ainsi de 37,9 milliards à la fin de 2009, contre 43 milliards prévus en loi de finances initiale.

À l'inverse, la crise a un impact défavorable sur d'autres dépenses, notamment les dépenses sociales, qu'il faut remettre à niveau à hauteur de 1,3 milliard pour éviter de reconstituer une dette envers la sécurité sociale, ou le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne, qui s'inscrit en augmentation de l,l milliard, en raison de l'évolution comparativement plus favorable de la situation économique de la France par rapport aux autres États membres. Il faut aussi financer les mesures de lutte contre la grippe A, pour un coût évalué à 400 millions d'euros en 2009.

Pour limiter l'impact des aléas de la conjoncture, j'avais insisté, dès le PLF pour 2008, sur l'importance de la réserve de précaution. Elle nous a permis, cette année, de financer les autres dépenses apparues en cours d'année. Je pense par exemple aux 110 millions ouverts dans ce collectif pour financer les mesures d'urgence en faveur des agriculteurs annoncées par le Président de la République, ou aux 88 millions de crédits ouverts pour financer l'acquisition de terrains et les études préalables à la construction du nouveau Palais de justice de Paris.

Cette marge inédite de 2 milliards d'euros, d'autres gouvernements auraient sans doute cédé à la facilité de la dépenser en engageant des dépenses nouvelles. Nous faisons le choix de la responsabilité, puisque j'ai proposé de la consacrer à l'apurement de nos dettes à l'égard de la sécurité sociale en amplifiant l'effort engagé depuis deux ans, à hauteur de 5,1 milliards en 2007 et de 750 millions en 2008.

Compte tenu de deux autres mesures présentées dans ce collectif – l'affectation de 200 millions d'euros de surplus du panier de recettes « allégements généraux » et du surplus de dette reprise au FFIPSA l'an dernier –, le montant de notre dette vis-à-vis de la sécurité sociale, qui s'élevait à 3,5 milliards à la fin de 2008, devrait être ramené à moins de 1 milliard à la fin de l'année. Nous poursuivons par conséquent notre effort de réduction de la dette en combattant les sous-budgétisations chroniques.

Ainsi, l'État ne joue plus avec la situation financière de la sécurité sociale pour améliorer artificiellement son propre solde budgétaire. C'est sans doute un des apports de la création d'un ministère des comptes publics. C'est aussi le signe de notre détermination à ne pas mélanger les dettes : d'un côté, il y a une dette sociale, inacceptable par principe ; de l'autre, il y a la dette de l'État à l'égard de la sécurité sociale, qui doit être limitée parce qu'elle complique nos relations avec celle-ci et que nous réduirons pratiquement à zéro à la fin de 2009.