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Intervention de Pierre Lellouche

Réunion du 9 décembre 2009 à 15h00
Déclaration du gouvernement préalable au conseil européen et débat sur cette déclaration

Pierre Lellouche, secrétaire d'état chargé des affaires européennes :

…l'accord slovéno-croate, tout récemment signé, devrait faire l'objet de procédures référendaires en Slovénie ; la Croatie doit trouver une solution à la transmission d'éléments de preuve exigés par le tribunal de La Haye et plus encore réformer son système judiciaire, encore lent et corrompu ; la Serbie ne pourra poursuivre son rapprochement avec l'Union européenne que si elle sait se montrer irréprochable et régler ses comptes avec l'histoire en arrêtant le général Mladic et M. Hadzic, en livrant ces criminels de guerre au tribunal de La Haye et en produisant des éléments de preuve sur ces dossiers ; le différend entre la Grèce et l'ancienne république yougoslave de Macédoine sur le nom de cet État ne permet pas pour l'heure de fixer une date pour le début des négociations d'adhésion de ce pays, repoussées au 1er semestre 2010, sous la présidence espagnole.

Et je n'oublie ni le Kosovo dont, en dépit des progrès enregistrés, la reconnaissance de l'indépendance demeure une question ouverte pour cinq des États membres de l'Union, ni la Bosnie-Herzégovine, dont les responsables politiques restent encore incapables de faire aboutir les réformes qui doivent permettre de démanteler le quasi-protectorat en place depuis quinze ans dans ce pays et dont le maintien interdit tout nouveau progrès au-delà de l'accord de stabilisation et d'association que nous allons soumettre à votre assemblée.

Enfin, l'absence de progrès réels de la Turquie dans le respect de ses engagements de 2005 au titre du protocole d'Ankara, qui prévoyait l'ouverture des ports et aéroports du pays au commerce chypriote ainsi que la normalisation des relations avec la République de Chypre, est un autre sujet de préoccupation pour le Conseil européen qui devrait conclure à la reconduite des mesures restrictives adoptées par l'Union européenne en 2006 aussi longtemps que ces conditions n'auront pas été remplies par Ankara.

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