Intervention de Philippe Folliot

Ce texte de nos collègues du groupe GDR et des Verts entend traiter la question de l'habitat participatif, de l'habitat coopératif, l'habitat mobile et des logements vacants – autrement dit, il aborde tout à la fois. Mais si l'on se place du point de vue de l'efficacité, est-on sûr que les mesures proposées sont véritablement opérationnelles ?

L'introduction de la notion de logement décent dans les textes de lois, saluée sur l'ensemble des bancs de cette assemblée n'a pas permis la disparition des marchands de sommeil. Selon les estimations, la France compte entre 400 000 à 600 000 logements indignes, ce qui est déjà considérable.

En matière de logement, toute initiative doit être considérée, car le problème, de taille, est crucial. L'examen attentif de votre proposition de loi invite à conclure – on peut le regretter – à son imperfection.

Qui plus est, ce texte laisse à penser que le budget pour le logement pour l'année 2010 ne comporte aucune disposition en faveur de la création, de la rénovation et de l'ensemble des actions menées en faveur du logement, ce qui est tout à fait réducteur et, à certains égards, simpliste.

Certes, depuis cinquante ans, nous avons pu constater que la croissance du nombre de ménages et donc des besoins en logements a toujours été plus rapide que celle de la population. Surtout, les besoins se font sentir de manière différenciée selon que l'on se trouve dans de grandes agglomérations, dans des villes moyennes, dans des secteurs rurbains ou dans des secteurs ruraux profonds.

Ce desserrement est également lié au vieillissement de la population et à certaines évolutions démographiques à l'origine de la démultiplication des besoins de logements. Cela explique l'inadaptation de l'offre de logement à laquelle je faisais allusion ; celle-ci doit évoluer pour répondre aux nouvelles demandes spécifiques, ce que votre texte, compte tenu de l'analyse des besoins dont il procède, ne permet pas – il n'est qu'à prendre le cas des seniors des classes moyennes, souvent confrontés à une baisse de leur niveau de vie qui les empêche de conserver un logement en centre-ville.

Nos collègues Mamère, Cochet et de Rugy, évoquent dans leur proposition de loi, de nouvelles demandes de logement, faisant notamment référence à l'habitat à l'année dans les campings : « Des habitants décident délibérément de choisir ce type d'habitat ou de s'adapter à leurs besoins. » C'est atteindre, me semble-t-il, les limites de l'indécence : dans la majorité des cas, il ne s'agit pas de choix mais, vous le savez, de situations subies. Ouvrir une telle brèche reviendrait à condamner des gens à résider en habitat mobile, à les enfermer dans une situation de précarité alors qu'elles n'ont jamais souhaité y rester. Vous appelez vous-mêmes, chers collègues, à des détournements divers du système plutôt qu'à son amélioration. C'est un choix, mais ce n'est pas le nôtre.

Vous appelez au développement du système coopératif ; en tant que membre de la fédération nationale des coopératives HLM, j'y suis très attaché. Nous ne pouvons que souscrire à cet objectif, et les Français peuvent bien entendu se reconnaître dans le secteur de l'économie sociale et solidaire ; mais, malgré les bonnes intentions manifestes de votre proposition de loi, nous estimons que les dispositifs qu'elle tend à mettre en place sont trop complexes pour qu'elle puisse trouver une traduction dans les faits. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) C'est cela qui nous sépare.

Oui, nous approuvons et encourageons le développement de l'action de l'État en faveur de l'habitat social. Je reviendrai d'ailleurs sur la proposition faite à plusieurs reprises, par l'UDF puis par le groupe Nouveau Centre, d'instaurer un dispositif de location-attribution, forme de location avec option d'achat d'un logement social. Elle aurait tout à fait pu trouver sa place dans votre texte ; nous regrettons donc qu'elle n'y figure pas.

Redoublons d'efforts en matière de prêts à taux zéro, de 1% logement – nous avons déjà abordé cette problématique – et d'éco-subventions.

Pour le Nouveau Centre, l'enjeu des politiques du logement réside dans le développement de l'offre pour les ménages à revenus modestes, la maîtrise des dépenses énergétiques, la lutte contre la précarité et l'amélioration de la qualité de la vie en général.

Nous sommes au regret de constater que le texte proposé est quelque peu imprécis et incomplet et manque, à certains égards, d'ambition. C'est pourquoi nous ne le voterons pas.