Intervention de Jean Proriol

Cet amendement a pour objet de lever l'ambiguïté sur le pouvoir de l'ARCEP de procéder à une modification tarifaire d'une prestation relevant du service universel.

Conditionner le déclenchement de la mesure à l'erreur manifeste d'appréciation introduirait pour le régulateur une marge de manoeuvre entre l'émission d'un avis négatif non contraignant et la prise d'une mesure de modification ou de suspension.