Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 2 décembre 2009 à 16h00
Commission des affaires économiques
Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie :
Cet amendement ne porte pas sur les recommandés classiques, mais sur les envois recommandés administratifs et juridictionnels pour les réserver à La Poste. Or, aucune institution administrative ou juridictionnelle ne le demande.
