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Intervention de Jean Proriol

Réunion du 2 décembre 2009 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Proriol, rapporteur :

Avis défavorable. Je vous invite à vous reporter à l'article L 5-1 du CPCE, qui précise les conditions dans lesquelles l'autorisation est délivrée.

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