Intervention de Frédérique Massat

Cet amendement a pour objet d'édicter un régime d'autorisation davantage protecteur du service universel postal. À cette fin, l'autorisation doit mentionner clairement les services et les envois pour lesquels elle est délivrée. De plus, un cahier des charges doit fixer les droits et les obligations des bénéficiaires.

Les obligations porteraient sur le respect des exigences essentielles définies à l'article L. 3-2, et tout particulièrement celles relatives au respect de la confidentialité des envois, de la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des usagers. Elles porteraient également sur la fourniture obligatoire des prestations sur l'ensemble du territoire national, le traitement des réclamations, la qualité du service et son caractère abordable, les capacités techniques et financières du demandeur, ainsi que les conditions de participation du bénéficiaire au financement du fonds de compensation du service universel.