Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 2 décembre 2009 à 16h00
Commission des affaires économiques
Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie :
Cet amendement n'est pas acceptable, car il introduit une confusion entre les missions d'aménagement du territoire et de service universel, lesquelles relèvent de dispositifs distincts. Avis défavorable.
