Intervention de François Brottes

Nous demandons au gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur l'application de la directive 9767CE modifiée par la directive 200239CE. Cela permettra à chacun de constater que la directive de 1997 autorisait le maintien du secteur réservé. Sa suppression, qui met en danger l'ensemble du secteur postal, a été adoptée avec l'aval de ce gouvernement, et non avec celui de Lionel Jospin.