Intervention de Marc Goua

Il s'agit de revoir les règles de calcul du taux d'usure dont les variations suivraient celles du taux de refinancement des banques, en réduisant l'écart entre les taux observés selon la catégorie ou le montant des crédits.

Les premières analyses indiquent que les modifications proposées par le présent projet de loi conduiraient à une augmentation du taux des prêts personnels de 6,5 points, alors que les taux des crédits renouvelables diminuent de 6 points. Or les premiers représentent la majorité des crédits accordés. Les banques font donc une bonne affaire.