Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 2 décembre 2009 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :L'esprit de cet amendement n'a rien à voir avec cela. Il s'agit de caler la limite de la garantie sur la fin de la convention passée entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations, soit 2012, de façon à permettre au Parlement d'évaluer le dispositif.
