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Intervention de Marc Goua

Réunion du 2 décembre 2009 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Goua :

Cet amendement vise à modifier la définition des logements sociaux pris en compte pour l'attribution de la dotation de solidarité urbaine (DSU) afin de l'adapter aux réalités du terrain. En effet, il apparaît que certains logements sociaux ne sont pas comptabilisés pour le calcul de la DSU uniquement en raison de la personnalité juridique du bailleur. Le présent amendement permettrait ainsi aux filiales de la société immobilière de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) d'être retenues pour la comptabilité du calcul de la DSU. De ce fait, il garantirait un versement de la DSU aux collectivités en cas de changement de propriétaire.

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